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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part

FPV FLY
35A, rue de la paix
67170 – BRUMATH -

Immatriculée au RCS de Strasbourg
SIRET N°: 802.551.705.00014

Et d’autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site www.fpv-fly.fr Ci-après dénommé « le client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site « www.fpv-fly.fr ».

Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande dûment validée sur le site « www.fpv-fly.fr » implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. ARTICLES ET PRODUITS

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, la société FPV FLY ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la demande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FPV FLY ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les Photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé.

3. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

Les prix sont présentés en euros TTC.

La livraison s’effectue dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de l’entreprise FPV FLY .

La livraison se fait en Colissimo.

Les colis retournés à l’entreprise FPV FLY pour motifs : Colis non réclamés ou N’habite pas à l’adresse indiquée… (Mauvaise adresse renseignée lors du passage de la commande), feront l’objet d’une demande d’un chèque équivalent au montant des frais de port, comme participation aux frais de réexpédition du colis.

4. COMMANDE

Le client intéressé par un article visible sur le site « www.fpv-fly.fr » suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir sélectionné l’article et vérifié les spécificités de sa commande (féquence, quantité, prix, etc.) le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone sur le site Paypal.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont possibles.

Lorsque le client valide sa commande, il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement sélectionner le champ prévu à cet effet.

Modalités de paiement : le client peut payer par carte bancaire, virement ou avec sur compte paypal. Dans le cadre d'un virement les frais bancaires étrangers sont à la charge du client. Le client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration, ainsi que le cryptogramme. Puis il valide définitivement sa commande.

Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

FPV FLY accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation. Il est impossible pour l’entreprise FPV FLY de modifier les données sur cette confirmation de commande.

5. SECURITE DES PAIEMENTS

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées :
Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

6. GARANTIES

Tous les articles visibles sur le site www.fpv-fly.fr peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, à l’exception des produits déjà utilisés, détériorés physiquement et dépourvus de leur emballage d’origine (ou à défaut, que le produit soit propre à une nouvelle commercialisation). Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit de rétractation est de 7 jours à compter de la date de réception du ou des articles. La marchandise devra être renvoyée au plus tard, le septième jour suivant sa réception à l’adresse suivante :

FPV FLY
35A rue de la paix
67170 BRUMATH

Les frais d’expédition et de retour restent à la charge du client, sauf dans le cas d’un vice de fabrication avéré. Dans ce cas les frais de port seront remboursés au client sur justificatif.

Seront refusés par FPV FLY tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

Une fois la réception faite de votre retour produit, nous procéderons soit à l’échange du ou des article(s) sous 24 à 48h, soit au recrédit via Internet sous 15 jours.

Tous les articles de ce site bénéficient de la garantie minimale légale. Certains autres bénéficient de conditions de garantie spécifique données par leur fabricant.

Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la SAS FPV FLY n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

7. EN CAS DE DOMMAGES CAUSES

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, FPV FLY n'est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d'autres biens, d'un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis.


FPV FLY n’est tenue à l’égard du client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au client par FPV FLY.


En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de FPV FLY venait à être reconnue au titre d'un produit ou service fourni, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit ou le service en question.


Le client reconnaît être un utilisateur « averti » et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné. FPV FLY ne peut être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le client.


En outre, le client est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières. Le client est notamment invité à se référer à la législation en vigueur et notamment à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

Le client assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite aux opérations basées sur les prestations fournies par FPV FLY.

8. EXCLUSION DE GARANTIE

En cas de remise en main propre, FPV FLY réalise en présence du client un test du produit commandé. Ce test permet d’assurer au client que le produit lui est remis sans aucun vice apparent et en parfait état de fonctionnement. La signature du document « Contrôle Qualité » à l’issu du test vaut acceptation sans réserve du produit par le client et réception de l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation du produit.

Il est ainsi rappelé que les produits vendus par FPV FLY font l’objet d’une réglementation particulière s’agissant notamment de leur condition d’utilisation. Ainsi, le client est expressément informé qu’il doit se référer à la réglementation en vigueur avant tout usage du produit et plus particulièrement à l’Arrêté du 11 avril 2012 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs sans pilote prévues.

FPV FLY ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du non respect de cette réglementation par le client.

En tout état de cause, FPV FLY n’est tenue à l’égard du client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits vendus au client.

9. GARANTIE LEGALE ACCORDEE AU SEULS CLIENTS QUALIFIES DE CONSOMMATEUR

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R.211-4 du Code de la consommation.

De même, les dispositions qui précédent ne sont pas exclusives de la garantie légale de conformité des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation. Ainsi, Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. SIGNATURE ET PREUVE

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par l’enrteprise FPV FLY. A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

11. IDENTIFICATION

Afin de faciliter l’identification du client, le client autorise expressément l’entreprise FPV FLY à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

12. RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, l’entreprise FPV FLY n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de l’entreprise FPV FLY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par l’entreprise FPV FLY. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise FPV FLY.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement ladite société de toute responsabilité.

13. DONNEES NOMINATIVES

L’entreprise FPV FLY, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 8. A cet effet, le site « www.fpv-fly.fr » est déclaré auprès de la CNIL. L’entreprise FPV FLY se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collecté sur son site.

Dans tous les cas et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciales desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

14. ELECTION DE DOMICILE

L’entreprise FPV FLY déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise FPV FLY.

16. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions conclues entre l’entreprise FPV FLY et le client expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

17. TOLERANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre l’entreprise FPV FLY et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

18. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

Le client s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par FPV FLY à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de FPV FLY, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

20. INDEPENDANCE DES CLAUSES

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de FPV FLY n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.